Quelle loi applicable à la contestation d’une reconnaissance de paternité entre les ressortissants de deux pays différents?
Civ. 1re, 15 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.602 Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a jugé sans.
Civ. 1re, 15 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.602 Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a jugé sans.
Civ. 1re, 13 juin 2019, FS-P+B, n° 18-12.389 “Aux termes de l’article 371-4 du code civil, l’enfant a le.