Les droits des beaux-parents

En France, la loi ne reconnait pas de droit ni d’obligation des beaux-parents envers l’enfant.
Il existe cependant des procédures permettant au partenaire d’un parent d’obtenir légalement l’exercice de l’autorité parentale sur son enfant :

– soit au moyen d’une procédure d’adoption dite « simple »,

– soit au moyen d’une demande d’une délégation d’autorité parentale.

Ces procédures ne sont cependant pas totalement satisfaisantes puisqu’elles nécessitent soit un sacrifice de la part des parents, soit d’apporter la preuve de circonstances particulières dans votre famille recomposée qui justifient ce régime d’exception.

La place ordinaire du beau-parent

L’adoption simple

La délégation d’autorité parentale

La place ordinaire du beau-parent

En principe, le droit ne tient pas compte de l’existence d’un lien social entre l’enfant et le beau parent qui ne dispose donc pas de droit et n’a aucun devoir à l’égard des enfants de leurs conjoints.

Cela a pour conséquence que le (la) conjoint(e) ne pourra pas bénéficier, par exemple, des congés de maternité et d’accueil de l’enfant.

Votre enfant ne pourra pas non plus exiger de votre conjoint(e) qu’il/elle contribue à son entretien ou qu’il/elle subvienne à ses besoins alimentaires. Il ne sera pas son héritier réservataire tant qu’aucun lien juridique ne sera créé.

En pratique, l’absence d’autorité parentale du beau-parent sur l’enfant se révèle problématique en cas de crise (mésentente, séparation, décès).

Il est toujours possible de signer une charte sous forme d’acte d’avocat organisant la vie de votre enfant et ses relations avec son/ses beau(x)-parent(s). Cette charte n’a pas de forme obligatoire et ne peut être homologuée par un juge mais pourra servir de preuve de la volonté en cas de crise.

Le beau-parent, s’il prend en charge l’entretien de l’enfant à titre exclusif ou principal peut déclarer l’enfant comme relevant de son foyer fiscal (ce qui peut être un bon moyen de preuve des liens qu’il entretien avec ce dernier dans le cas où vous choisiriez de commencer une procédure d’adoption ou de délégation d’autorité parentale).

Si votre partenaire prend l’engagement de prendre en charge l’enfant financièrement, cette promesse associée à une prise en charge effective peut créer une obligation qui permettrait à l’enfant d’exiger qu’elle continue à pourvoir à ses besoins si il ou elle cessait de le faire.

En cas de séparation, votre partenaire pourra également user de son droit de maintenir des relations avec l’enfant en saisissant un Juge aux Affaires Familiales, en lui prouvant qu’il existe des liens d’affection entre l’enfant et se voir reconnaître un droit de visite ou d’hébergement.

L’adoption simple

Le droit français interdit en principe l’établissement de plus de deux liens de filiation. Ainsi, un enfant ne peut-il avoir, en France, que deux parents.

L’adoption dite « plénière » n’est pas une option sérieuse pour le beau-parent puisqu’elle a pour effet d’anéantir les liens de filiation préexistant à l’adoption et qu’elle nécessite le consentement des deux parents d’origine.

La solution consiste donc à se tourner vers l’adoption simple, dont les effets sont moindres : l’adoption simple crée un troisième lien de filiation “dilué” et ne se substituant pas aux liens de filiation préexistants pour l’enfant.

Cette procédure nécessite évidemment le consentement des deux parents existants.

Premièrement, l’adoption simple de l’enfant mineur du conjoint n’est ouverte qu’aux couples mariés et non aux couples pacsés ou en concubinage.

Deuxièmement, seul un troisième lien de filiation peut être établi et non un quatrième. Puisque les tribunaux rejettent le principe de la parenté à quatre, seul un des beaux-parents pourra obtenir des droits et des obligations envers l’enfant.

Troisièmement, si votre conjoint adopte votre enfant de façon simple alors le père ou la mère de votre enfant perdrait son autorité parentale tout en restant légalement son père ou sa mère. Il ou elle ne pourrait donc plus faire valoir de droits attachés à son lien de filiation devant des juridictions en cas de crise (mésententes, décès) ni à des hôpitaux en cas d’urgence médicale.

L’adoption simple est donc une solution peu envisageable tant que l’enfant est mineur. A sa majorité, puisque l’autorité parentale s’éteint, l’adoption simple permet de créer un lien de filiation entre l’enfant et son beau parent mais également de diminuer les droits à payer en cas de succession ou de don et est fiscalement très intéressante.

La délégation d’autorité parentale

Le beau parent pourrait également envisager de demander une délégation partage de l’autorité parentale de son conjoint, partenaire ou concubin.

La délégation permettrait au beau parent d’exercer de fait l’autorité parentale sans créer de lien de filiation et n’est pas automatiquement révocable en cas de séparation.

Comme dans le cas de l’adoption simple, il est très peu probable que le partage de l’autorité parentale se fasse entre les quatre “parents”, seul un des beaux-parents pouvant en bénéficier.

Pour que le partage de l’autorité parentale soit accordé, il faut que l’ensemble des titulaires de l’autorité parentale et des parents donnent leur accord.

Cependant cet accord n’est pas suffisant et la délégation partage nécessite une décision d’un juge aux Affaires Familiales, étant précisé qu’elle n’est pas accordée systématiquement au beau parent.

La Cour de Cassation demande que les parents et beaux-parents démontrent qu’il existe des ‘circonstances particulières’ qui justifieraient ce partage qui doit être également conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il faut donc démontrer au juge qu’en absence de partage de l’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant serait mis en péril.

La délégation partage de l’autorité parentale a pu être accordée pour des raisons telles que :

• • L’état de santé du parent dans une famille monoparentale qui nécessite qu’une autre personne puisse intervenir en cas d’urgence,
  • Des obligations professionnelles qui obligent le parent chez qui l’enfant réside à se déplacer régulièrement et à s’éloigner de son enfant (déplacement professionnels ou gardes médicales),
  • Le beau-parent a vécu des difficultés particulières pour jouer auprès des tiers ou de l’entourage familial le rôle de parent qu’il compte jouer et il s’agirait de lui permettre de réaliser des actes relevant de l’autorité parentale en absence de sa compagne (cette option est souvent reprise dans le cadre d’une famille monoparentale).

Certain facteurs pris en compte dans la décision du juge seront : la vie partagée entre le beau-parent et l’enfant, un attachement réciproque et des liens tissés entre l’enfant et son beau-parent un projet d’enfant en commun, la stabilité affective de l’enfant, la contribution financière à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par le beau-parent.

Il sera également nécessaire d’apporter la preuve que le beau-parent est bien le parent social de l’enfant, et pour ce faire, il faudra fournir des attestations de votre entourage familial, social et scolaire attestant des liens étroits entre l’enfant et son beau-parent.

La Cour de Cassation a une appréciation assez stricte de ce qu’elle appelle des circonstances particulières mais les juridictions de première instance ont, à de nombreuses reprises, décidé de résister et d’ouvrir cette option au conjoint du parent pour créer une sorte de statut du beau-parent et leur accorder des droits.

Vous avez des questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant ?

Le cabinet Majnoni d’Intignano, spécialisée en droit de la famille depuis plus de vingt ans peut vous accompagner et vous conseiller en la matière.