Le divorce en France en 2019

Dans quels cas puis-je divorcer ? Faut-il que mon époux(se) ait commis une faute ? 

La séparation de fait d’un couple, si elle a des conséquences importantes sur la vie quotidienne de la famille n’est pas organisée par la loi. Ainsi, marié(e), séparé(e), et si vous voulez mettre à jour votre situation juridique, vous devrez engager une procédure de divorce. En France, il existe deux grands types de divorce : le divorce amiable qui ne fait intervenir que les avocats des époux et un notaire et les divorces dit « judiciaires » ou « contentieux » qui nécessitent la saisine d’un Juge aux Affaires Familiales. 

Quel que soit le type de divorce que vous choisirez, la loi vous impose d’être représenté par un avocat. 

Le divorce amiable dit « par consentement mutuel »
Les divorces judiciaires
L’étape préalable commune : la tentative de conciliation
Le divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil)
Le divorce pour altération du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil)
Le divorce pour faute

Le divorce amiable dit « par consentement mutuel »

Le divorce se résout par la rédaction d’une convention de divorce prenant la forme d’un acte sous seing privé signé par les parties et contresigné par les avocats.
Pour le mettre en place, il est nécessaire que votre conjoint et vous soyez d’accord tant sur le principe même du divorce que sur toutes ses conséquences.

Ainsi, devrez-vous aborder avec votre avocat, votre conjoint(e) et son avocat, notamment le sort de votre domicile conjugal, la conservation éventuelle du nom de votre époux, les modalités de l’autorité parentale sur vos enfants, la liquidation de votre patrimoine commun ou indivis et toute autre problématique qui vous est propre.

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, un notaire se chargera, avec l’aide de votre avocat, de procéder à la liquidation de votre régime matrimonial et rédigera un état liquidatif qui sera annexé à la convention. Une fois la convention finalisée et les annexes réunies, votre avocat vous les adressera par LRAR, si possible électronique afin de gagner du temps afin de faire courir un délai de réflexion de quinze jours qui doit vous permettre de vous assurer que les compromis auxquels vous êtes arrivés vous satisfont toujours. 

A l’issu de ce délai, un rendez-vous de signature avec vos conseils respectifs sera organisé et dès après, la convention sera adressée à un notaire qui l’enregistrera au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours. Celui-ci délivrera une attestation notariée qui donnera force exécutoire à votre convention de divorce. 

Le divorce par consentement mutuel est généralement moins douloureux, a priori plus court et moins onéreux. 

Si vous avez des enfants mineurs en âge de discernement (c’est-à-dire à partir de 7 ans environ), ces derniers devront obligatoirement régulariser un formulaire (établi par le législateur) pour indiquer s’ils veulent ou non être entendus par le juge. Dans la première hypothèse, le dossier devra être présenté devant un Juge. Il sera alors nécessaire que les avocats déposent une requête auprès du TGI dans le ressort duquel les enfants résident. 

Les divorces judiciaires 

Il existe trois types de divorce judiciaires : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. 

L’étape préalable commune : la tentative de conciliation

Ces trois procédures débutent de la même manière : par une requête déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales dans le ressort duquel les enfants ou, si vous n’avez pas d’enfant, votre époux réside(nt). 

Une convocation est adressée à chaque époux pour une audience dite de tentative de conciliation au cours de laquelle le demandeur confirmera au juge son intention de divorcer et sollicitera l’autorisation de résider séparément (lorsque vous vous êtes mariés, vous avez en effet pris l’engagement de cohabiter).

Le Juge aux Affaires Familiales n’entendra pas les motifs de votre demande en divorce (vous ne pourrez donc pas évoquer de faute éventuelle de votre époux à ce stade de la procédure) mais vous demandera de lui faire part de votre situation actuelle pour mettre en place les mesures provisoires qui régiront vos rapports avec votre époux(se) jusqu’au prononcé du divorce :

Pour vous-même : l’éventuelle attribution du domicile conjugal (à titre gratuit ou onéreux), une pension dite « devoir de secours » si la séparation crée un déséquilibre financier à votre détriment,

Pour les enfants : la fixation de leur résidence (habituelle ou alternée), le droit de visite et d’hébergement éventuel du parent chez lequel les enfants ne résident pas, une pension alimentaire pour les enfants (dite « contribution à l’entretien et à l’éducation »), etc. 

Le juge doit trancher entre les demandes de chaque partie, exposées lors de l’audience de conciliation et rend ensuite une Ordonnance de Non Conciliation qui autorise également chaque époux à demander le divorce définitif sur le fondement qu’il choisira dans un délai maximal de 30 mois. 

Le divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil)

Lors de l’audience de tentative de conciliation, les époux peuvent signer un procès-verbal d’acceptation du divorce. Les époux matérialisent ainsi leur accord sur le principe du divorce qui ne pourra plus être remis en cause mais pas nécessairement sur ses conséquences. Ils assigneront ensuite leur conjoint en divorce sans pouvoir faire état d’éventuels griefs et afin de solliciter du juge qu’il statue sur les conséquences du divorce. 

Le divorce pour altération du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil)

Vous pouvez actuellement assigner votre époux en divorce sur ce fondement si vous démontrez être séparés depuis au moins deux ans. Le législateur prévoit de raccourcir ce délai à un an, au plus tard à partir de septembre 2020. 

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est le plus tristement célèbre mais représente en fait moins de dix pour cent des divorces prononcés. Dans ce cas, vous devrez démontrer au Juge que votre conjoint a violé de façon grave ou renouvelée les devoirs et obligations du mariage et que cela a rendu intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil). En pratique, et eu égard aux évolutions des mœurs, les juges ont une interprétation de plus en plus stricte de ces conditions. 

Les juges, une fois qu’ils auront vérifié que les conditions particulières à chaque divorce sont remplies pourront prononcer le divorce, et trancher sur les demandes de chaque partie sur les conséquences du divorce concernant d’une part, les époux (nom, prestation compensatoire, dommages et intérêts, éventuellement sur le patrimoine) et d’autre part, les enfants. 

Vous vous êtes récemment séparé(e) de votre conjoint et vous essayez de vous organiser pour le futur ? 

Le cabinet Majnoni d’Intignano, dont l’activité dominante est le Droit des personnes et le Droit patrimonial  depuis plus de vingt ans, vous accompagne pour faciliter cette période de transition.